Financer
ma mobilité
Vous suivez une formation à l’ESVE ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’une aide financière pour votre mobilité internationale dans le cadre du programme ERASMUS +
QUELS SONT LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION DÉFINIS PAR L’ESVE ?
- Être inscrit à l’ESVE en formation initiale hors apprentissage et alternance.
- Déposer votre dossier au moins 2 mois avant le départ.
- Le programme pédagogique dans le cadre d’un semestre d’étude ou les missions dans le cadre d’un stage doivent être validés par la direction pédagogique. La convention doit être signée par les différentes parties AVANT votre départ.
- Critères d’excellence académique :
• Résultats académiques de votre dernière année d’étude ;
• Cohérence de votre projet.
• Lettre de motivation : elle devra être bien argumentée et faire apparaître votre motivation et votre intérêt pour le stage, notamment concernant le choix du pays, de l’institution ou de l’entreprise d’accueil.
• Soutien du responsable ou d’un enseignant de la formation en cours (ex : lettre de recommandation). Facultatif
5. Critères d’inclusion :
• Ressources mensuelles durant la mobilité.
• Revenu brut global (RBG) figurant sur le dernier avis d’imposition des parents.
• Situation de handicap : Attestation de décision MDPH ou attestation de maladie longue durée ou carte invalidité.
• Habitant dans une commune classée Zones de revitalisation Rurale (ZRR) : Attestation de domicile.
• Habitant à une adresse classée quartiers prioritaires de la ville : Attestation de domicile.
• Appartenant à un foyer dont le quotient familial CAF est inférieur ou égale à 551 € : Attestation CAF de quotient familial.
QUEL EST LE MONTANT DE LA BOURSE ERASMUS + ?
Le critère principal pour le déterminer, c’est le pays de destination. En effet, si vous partez à Berlin, vous n’aurez pas les mêmes besoins qu’à Bucarest ou Copenhague. C’est pourquoi la Commission Européenne a classé les pays du programme en plusieurs groupes, en fonction du niveau de vie sur place. Elle a défini des fourchettes de montants mensuels que les établissements doivent prendre en compte pour définir le niveau des bourses.
FRAIS DE SÉJOUR
-
G1
Danemark, Finlande, Irlande, Islande, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Suède + pays de la région 14
350€/mois -
G2
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Pays-Bas, Portugal + pays de la région 13
300€/mois -
G3
Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République de Macédoine du Nord, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Turquie, Serbie
250€/mois
Si vous partez à l’étranger dans le cadre d’un stage, vous recevrez un complément de 150€ par mois. « Un choix opéré par l’Europe pour encourager le renforcement des compétences professionnelles et l’insertion sur le marché de l’emploi », souligne Mathilde Bégrand. Votre bourse ne sera pas perçue chaque mois. En effet, 80% du montant vous sera versé à votre arrivée et 20% à votre retour.
Des compléments pour favoriser l’inclusion et la transition écologique
• Un complément forfaitaire de 250 euros par mois s’applique sur les bourses octroyées aux apprenants considérés comme ayant « moins d’opportunités ». Vous pourrez y prétendre notamment si vous êtes en situation de handicap ou souffrez d’une affection de longue durée. Mais aussi, si vous habitez dans une commune classée zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). Mais également si vous êtes apprenants de l’enseignement supérieur sur critères sociaux échelons 6 et 7 ou si vous appartenez à un foyer dont le quotient familial CAF est inférieur ou égale à 551€.
• Autre priorité du programme : la transition écologique. Si vous décidez de vous rendre dans votre pays de destination par un moyen de transport à faible émission carbone, vous recevrez un complément de 50 euros. Vous serez éligible à ce complément de bourse si vous préférez par exemple le train, le covoiturage ou le bus à l’avion.
Les ressources prises en compte sont celles de vos parents ou de votre tuteur légal même si vous avez atteint la majorité.
A titre dérogatoire les ressources prises en compte sont les vôtres si vous êtes marié ou pacsé et si votre partenaire dispose de ressources régulières mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC. Vous devez résider en France depuis plus de deux ans et avoir établi une déclaration fiscale commune distincte de celle de vos parents ou tuteur légal.
QUE DOIT CONTENIR MON DOSSIER ?
• Contrat de Mobilité ERASMUS (dûment daté et signé par les 2 parties).
• Contrat d’Etudes/Stage (dûment daté et signé par toutes les parties).
• Copie de la Carte Européenne d’Assurance Maladie.
• Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport.
• Relevés de notes relatifs à la dernière année (obtenue ou non).
• Lettre de motivation précisant l’établissement d’accueil et les dates du semestre études/stage ainsi que le projet professionnel global.
• Plan prévisionnel de financement du séjour (loyer, transports….) sur un mois.
• RIB (relevé d’identité bancaire) libellé à vos nom et adresse.
• Justificatifs du ou des critères d’inclusion si applicable.
Dépôt impératif 2 mois au minimum avant la date du début de votre mobilité.
Tout dossier de bourse incomplet sera rejeté.
LA RÉSILIATION
Il pourra être mis fin à la convention Erasmus+ en cas d’inexécution par le participant de ses obligations découlant de cette convention et indépendamment des conséquences prévues par la loi qui lui est applicable ; la convention peut alors être résiliée ou dissoute de plein droit par l’établissement, sans qu’il soit besoin de procéder à aucune autre formalité judiciaire, après une mise en demeure notifiée aux parties par lettre recommandée non suivie d’exécution dans un délai d’un mois.
Si le participant met fin à la convention avant la fin de sa période contractuelle, ou s’il manque à ses obligations, il devra rembourser le montant de la bourse déjà perçu.
Si la résiliation est due à un cas de force majeure, par exemple, une situation exceptionnelle imprévisible ou un événement incontrôlable par le bénéficiaire et qui ne peut pas être attribué à une erreur ou une négligence de sa part, le bénéficiaire pourra recevoir le montant de la bourse correspondant à la durée effective de la période de mobilité, tel que défini à l’article 2.2. Tout autre financement devra être remboursé.